Interruption Volontaire de Grossesse

La loi Veil sur l’interruption volontaire de grossesse date de 1975, permettant de mettre fin à un anonymat et à une clandestinité qui se traduisait par des complications infectieuses et une mortalité fréquente. Contrairement aux pronostics de l’époque, la légalisation de l’IVG n’a pas provoqué une explosion du nombre des avortements : ceux-ci représentaient 34,8 % des naissances vivantes en 1976 et 30,9 % en 1995.

IVG : la loi du 30 mai 2001 (points principaux)

Délai légal de l’IVG : porté de 10 à 12 semaines de grossesse.

Autorisation parentale pour les mineures :

•  si la mineure désire garder le secret, le médecin doit s’efforcer, dans son intérêt, d’obtenir son consentement pour que les parents soient consultés ;
• si la mineure ne veut pas effectuer cette démarche ou si le consentement n’est pas obtenu, le médecin peut pratiquer l’interruption de grossesse à la demande de l’intéressée qui dans ce cas, doit être accompagnée par un adulte de son choix.

Clause de conscience : un chef de service hospitalier qui, pour des raisons de conscience, refuse de pratiquer des IVG, devra s’assurer qu’elles sont organisées dans son service.

Entretien préalable : systématiquement proposé, facultatif pour les majeures, obligatoire pour les mineures.

L’entrave à l’IVG constitue désormais un délit, inscrit dans le Code pénal.

Délivrance sans ordonnance du NorLevo (pilule du lendemain).