Commission d’indemnisation de victimes d’infractions pénales : la CIVI

La CIVI est une juridiction qui fixe des indemnités payées par un fonds de garantie des victimes. Elle est compétente que l'auteur soit solvable ou non, qu'il soit connu ou non. La CIVI siège auprès du TGI de votre domicile ou du lieu où les faits ont été commis. Elle peut être saisie à n'importe quel moment de la procédure. En cas de nécessité une provision peut-être attribuée avant le jugement, ce qui peut vous être très utile si, en raison de l'infraction et de ses conséquences, vous avez perdu votre travail, n’avez pas pu continuer des études, n’avez pas passé un examen, ou si vous avez dû déménager, ou bien avancer des frais pour vous soigner.

Il est possible de saisir la CIVI :

• Si la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à un mois (ITT > 1mois) ou bien en cas d’agression sexuelle (ou d’une simple atteinte sexuelle pour les mineurs) quelle que soit l'ITT. Il s'agit d'une juridiction qui fixe des indemnités (intégrales) payées par un fonds de garantie des victimes. Elle est compétente que l'auteur soit solvable ou non, qu'il soit connu ou non. La CIVI siège auprès du TGI de votre domicile ou du lieu où les faits ont été commis. Elle peut-être saisie à n'importe quel moment de la procédure. En cas de nécessité une provision peut-être attribuée avant le jugement.
• Si la victime a subi un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à un mois ou un préjudice matériel résultant de certains délits ; l’indemnisation est alors plafonnée et soumise :
  • soit à des conditions limitatives de ressources,
  • soit à l’impossibilité d’obtenir une réparation effective et suffisante de son préjudice par une entreprise d’assurances, un organisme social ou tout autre débiteur,
  • soit au fait de se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave en raison de l’infraction.

Le délai de saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Il est prolongé d’un an à compter de la date de la dernière décision ayant statué définitivement sur la culpabilité ou sur la demande de dommages et intérêts formée devant la juridiction pénale. La CIVI a cependant la possibilité de proroger les délais prévus ci-dessus en cas de motif légitime.
Vous constituerez un dossier, avec l’aide de votre avocat ou d’une association d’aide aux victimes, qui rassemblera votre demande d’indemnité (qui peut être supérieure à ce que la juridiction répressive vous a accordé) et les pièces qui la justifient (certificats médicaux, certificat d’incapacité totale de travail ou ITT, arrêts de travail, etc.).

Sachez que l’indemnité réunit différents chefs de préjudice. Citons-en quelques-uns :

• l’IPP (incapacité permanente partielle ou atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique),
• le pretium doloris (préjudice de la douleur physique et morale),
• le préjudice sexuel (fonctionnel et psychologique),
• le préjudice d’agrément (incapacité à renouer avec des activités extra-professionnelles antérieures),
• le préjudice moral ou affectif (lorsque l’agression sexuelle a été commise par un proche, une personne de confiance),
• le préjudice esthétique (suite à des violences physiques),
• le crédit thérapeutique (avance en vue d’une psychothérapie à entreprendre), etc.

Dans le mois qui suit sa saisine, la CIVI doit se prononcer sur votre demande et ordonner éventuellement une expertise. Vous serez alors convoquée par un expert psychiatre ou psychologue chargé de vérifier votre demande d’indemnité et d’orienter la CIVI dans son jugement définitif. Il est conseillé de vous faire accompagner à cette expertise par un médecin-conseil ou médecin de recours, dont vous pourrez avoir les coordonnées par l’ANAMEVA (Association nationale des médecins-conseils de victimes d’accident avec dommage corporel. Celui-ci jouera auprès de vous le rôle équivalent d’un avocat. Il veillera à ce que votre demande d’indemnité soit entendue par l’expert. Ses services sont payants.
Quelques mois plus tard, le rapport d’expertise ayant été transmis à la CIVI, celle-ci statue sur le montant définitif d’indemnité qui vous sera versé par le fonds de garantie. Le montant ne peut être qu’égal ou supérieur à celui que la juridiction répressive vous avait accordé.

Sachez qu’au civil comme au pénal, vous avez le droit de faire appel de la décision de la CIVI, si vous la jugez contraire à votre intérêt. Votre demande sera alors ré-examinée par une autre juridiction d’appel.
Pour en savoir plus sur sa saisine et ses conditions, sur comment constituer le dossier de demande, sur le déroulement de la procédure, voir http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10062&ssrubrique=10064&article=10122 ; voir également http://www.fondsdegarantie.fr