Le signalement

Le signalement

En informant les autorités une maltraitance infantile, vous signalez un enfant en danger. Vous leur décrivez ce que vous avez constaté. Il n'est pas obligatoire d'avoir une certitude ou une preuve de l'existence de ces faits, ni de connaître l'identité de l'auteur des violences. La personne qui signale n'est ni enquêteur, ni juge.

Les bases du signalement

(Guide des bonnes pratiques du ministère de la justice)

Les indicateurs d'alerte :

• Les révélations de l'enfant;
• Des lésions sur le corps de l'enfant laissent présumer des violences physiques (hématomes, traces de coups, traces de brûlures de cigarette ou de morsure);
• Des troubles anormaux du comportement (anxiété, attitude, repli,...) laissent envisager des violences d'ordre psychologique;
• Brimades répétées et disproportionnées;
• Chez les enfants plus âgés, les symptômes de maltraitance se manifestent parfois par des fugues, des envies suicidaires, voire des tentatives de suicide et des passages à l'acte. Tous ces comportements traduisent des expressions de souffrance extrême. Certains signes laissent supposer des carences parentales graves (négligence de l'hygiène corporelle de l'enfant, signes de malnutrition, manque de sommeil, absentéisme scolaire injustifié...)

Révéler la situation d'un enfant en danger

La loi impose à chacun de ne pas se taire et d'agir lorsqu'il a connaissance qu'un enfant est en danger (article 434-1 du code pénal). Par ailleurs, le code pénal réprime à la fois l'omission d'empêcher une infraction (article 223-6 alinéa 1er) ainsi que l'omission de porter secours (article 223-6 alinéa 2). Il est aussi possible de témoigner anonymement.

La levée du secret professionnel pour les mineurs victimes

L'article 226-13 du code pénal (relatif au secret médical) n'est pas applicable dans les cas où la loi impose ou autorise la révélation du secret.

En outre, il n'est pas applicable :

• A celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives de sévices ou de privations dont il a eu connaissance et qui ont été infligés à un mineur de 15 ans ou à une personne qui n'est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physiue ou psychique.
• Au médecin, qui avec l'accord de la victime, porte à la connaissance du procureur de la République les sévices qu'il a constatés dans l'exercice de sa profession, et qui lui permettent de présumer que des violences sexuelles ont été commises.

 A qui signaler?

Deux systèmes de protection de l'enfance : 

La protection administrative, pilotée par le Président du Conseil général dont dépendent les services d'Aide sociale à l'enfance. Elle intervient dès qu'il existe un risque de danger pour un enfant. Toute personne ou témoin de signes inquiétants peut signaler par téléphone, suivi d'un courrier auprès du Président du Conseil général, du service de l'Aide sociale à l'enfance, de la DDASS, des PMI.

La protection judiciaire, assurée par le procureur de la République et le juge des enfants. C'est l'assistance éducative déclenchée lorsque l'état de danger est constaté, ou si les conditions de vie du mineur sont gravement compromises. Le signalement peut se faire par courrier ou par téléphone, en confirmant ensuite par écrit ou par déposition auprès de la brigade des mineurs, des services de police et de gendarmerie, du procureur de la République au tribunal de grande instance, du juge des enfants.

Et aussi :

• Appeler le 119 (service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED). Anonyme et gratuit.*
• Ecrire une lettre au défenseur des enfants.

* Présentation du 119 

Le 119 - Allô Enfance en Danger :
- a été crée par la loi du 10 juillet 1989, relative à la protection de l’enfance et à la prévention des mauvais traitements à l’égard des mineurs.
- est destinée à toute personne victime ou préoccupée par une situation d’enfant en danger ou présumé l’être (violences physiques, psychologiques, sexuelles, négligences lourdes, conditions d’éducation défaillantes sans maltraitance évidente, mise en danger résultant du comportement de l’enfant lui-même …)
- accueille et traite les appels concernant des situations d’enfants en danger et en risque de l’être,
- transmet les informations concernant ces enfants aux services des Conseils Généraux,
- est joignable 24h sur 24,
- est accessible gratuitement même depuis un téléphone mobile,
- n’apparaît pas sur les factures détaillées de téléphone,
- est joignable de toute la France et des Départements d’Outre Mer,
- respecte la confidentialité des appels,
- est un service d’urgence sociale (chaque appel pour rire peut empêcher un appel sérieux).

Du signalement au procès pénal Enfants victimes d’infractions pénales : guide de bonnes pratiques Décembre 2003

guide_enfants_victimes.pdf